L'UL en bref
Statuts
RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX
DU CONSEIL DES GOUVERNEURS
DE L'UNIVERSITÉ LAURENTIENNE
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INTERPRÉTATION
1. i. Dans les présents règlements :
a) "Conseil" signifie le Conseil des gouverneurs de l'Université Laurentienne de Sudbury;
b) "Sénat" signifie le Sénat de l'Université ;
c) "personnel enseignant" inclut les professeurs titulaires, agrégés, adjoints, chargés de
cours, auxiliaires, instructeurs, démonstrateurs et toutes autres personnes engagées dans
l'enseignement ou l'instruction ;
d) "Université" signifie l'Université Laurentienne de Sudbury ;
e) "Membre du bureau du Conseil" désigne le président, le vice-président, le recteur, le
président du Comité exécutif, le secrétaire du Conseil et tous les membres que le
Conseil peut nommer dans cette catégorie lorsqu'il le juge à propos ;
f) "Dirigeant de l'Université" désigne le recteur et vice-chancelier, les vice-recteurs et
toutes les personnes que le Conseil peut nommer dans cette catégorie lorsqu'il le juge à
propos;
g) "Dirigeant autorisé à signer" signifie tout membre du bureau du Conseil et tout
dirigeant de l'Université désignés par le Conseil des gouverneurs pour agir à cette fin.
COMPOSITION DU CONSEIL
2. i. Conformément à la Loi constituante, le Conseil se compose de 25 membres votants :
> Le recteur et vice-chancelier
> Cinq membres nommés par le Lieutenant-gouverneur en Conseil
> Dix-neuf membres élus par le Conseil
ii. Les membres votants élus par le Conseil se répartissent comme suit :
a) Trois membres choisis parmi les candidats proposés par l'Université de Sudbury
b) Trois membres choisis parmi les candidats proposés par l'Université Huntington
c) Trois membres choisis parmi les candidats proposés par l'Université Thorneloe
d) Un membre choisi parmi les candidats proposés par l'Association des anciens de
l’Université Laurentienne
e) Deux membres choisis parmi les candidats proposés par les associations étudiantes
officiellement reconnues de l'Université Laurentienne, selon le roulement indiqué par le
Conseil.
f) Sept membres choisis parmi les candidats proposés par le Comité des mises en
candidature du Conseil.
iii. a) Tous les membres votants, à l'exception du membre étudiant, ont un mandat de trois Règlements - Conseil des gouverneurs - page 2
ans se terminant à la clôture de l'assemblée générale dont l'année est précisée au
moment de la nomination.
b) Le membre étudiant votant élu a un mandat d'un an se terminant à la clôture de
l'assemblée générale dont l'année est précisée au moment de la nomination.
iv. a) Aucun membre votant ne peut être nommé pour plus de quatre mandats consécutifs,
non compris un mandat partiel.
b) Indépendamment de l'alinéa iv. a), le nombre de mandats d'un membre votant faisant
office de président, vice-président ou d'ancien président n'est pas limité.
c) Un ancien membre votant peut être admissible à une ré-élection après une interruption
d'un an.
v. Le Conseil des gouverneurs peut compter des membres non votants au Conseil des
gouverneurs ainsi qu’aux comités permanents du Conseil. Ces membres ont le droit de
participer pleinement aux discussions aux réunions du Conseil, mais lorsque des points
confidentiels sont discutés à huis clos, le président doit les informer qu’ils sont exclus de
cette partie des réunions. Les membres non votants du Conseil ou de ses comités
permanents ne peuvent envoyer de délégués aux réunions du Conseil ou de ses comités.
RÉUNIONS DU CONSEIL
3. i. Les réunions régulières du Conseil ont lieu à l'Université ou dans un autre endroit
déterminé par le président ou, en cas d’absence ou d'impossibilité d'agir, par le viceprésident. Le Conseil doit tenir au moins quatre réunions régulières par année. La date et
l'heure de ces réunions est établie d'une fois à l'autre par le Conseil. La première réunion
régulière tenue après le 1
er
mai de chaque année constitue l'assemblée annuelle.
ii. La convocation écrite à chaque réunion régulière doit être envoyée, par courrier postal
affranchi ou par courrier électronique, à l'adresse des membres telle qu'elle figure dans les
dossiers du Conseil, au moins soixante-douze heures avant l'heure prévue de la réunion.
iii. Les réunions spéciales du Conseil ont lieu à la demande du président, ou en cas d'absence
ou d'impossibilité d'agir de ce dernier, à la demande du vice-président. Ces réunions
peuvent également être convoquées et se tenir à la demande écrite d'au moins cinq membres
du Conseil. Les réunions spéciales du Conseil peuvent avoir lieu à tout moment et à
n'importe quel endroit de Sudbury et de ses environs.
iv. La convocation écrite à chaque réunion spéciale doit être envoyée, par courrier postal
affranchi ou par courrier électronique, à l'adresse des membres telle qu'elle figure dans les
dossiers du Conseil, au moins quarante-huit heures avant l'heure prévue de la réunion. La
convocation doit préciser la raison de la rencontre.
. v. a) Il est possible de tenir une réunion du Conseil à tout moment et à n'importe quel
endroit sans avis préalable si tous les membres du Conseil sont déjà présents, ou si,
avant ou après la réunion, les membres absents consentent par écrit à ce que la réunion
se tienne en leur absence.Règlements - Conseil des gouverneurs - page 3
b) Pour les questions urgentes, le président peut autoriser le secrétaire à organiser un
scrutin par voie électronique ou par téléphone.
vi. Tout oubli accidentel d'envoi de la convocation à une réunion régulière ou spéciale à un
membre du Conseil, ou toute irrégularité accidentelle dans l'envoi de la convocation
n'annulera pas les débats de la réunion.
vii. Le quorum d'une réunion est de 10 membres votants du Conseil.
viii. a) Tout règlement et toutes motions et résolutions doivent être adoptés par une majorité
des voix des membres présents à la réunion sauf dans les cas mentionnés ci-après.
b) Le président peut voter pour tout règlement et toutes motions et résolutions mais, en cas
d'égalité des voix, il n'aura pas de vote prépondérant.
c) Le recteur et vice-chancelier de l'Université n'a pas de droit de vote sur toute question
touchant ses fonctions.
d) En cas d'égalité des voix sur une motion, on considèrera que cette dernière est rejetée.
ix. Une résolution signée par tous les membres du Conseil aura la même force et le même effet
que si elle avait été adoptée lors d'une réunion du Conseil régulièrement tenue.
x. Conformément à la Loi constituante, on peut employer le français ou l'anglais au cours des
réunions et dans tout document ou correspondance émanant du Conseil ou qui lui est
destiné. Les procès-verbaux et documents officiels doivent être rédigés dans les deux
langues.
xi. Il faut tenir à jour un registre des délibérations et distribuer à la séance suivante le procèsverbal de chaque réunion. Après son adoption par le Conseil, le procès-verbal est signé par
le président ou le président suppléant et le secrétaire ou le secrétaire suppléant et mis à la
disposition de tout membre du Conseil pendant les heures d'ouverture du bureau du
secrétaire du conseil.
xii. Tous les points à inscrire à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil doivent parvenir au
secrétaire au moins cinq jours ouvrables complets avant la date de la séance à laquelle ils
doivent être présentés. Le secrétaire n'inclut à l'ordre du jour que les questions qui lui sont
transmises en respectant ce délai.
xiii. A défaut d'avis donné selon les règles ci-dessus, tout nouveau point, autre qu'une question
de privilège ou une pétition, ne peut être traité lors d'une réunion régulière du Conseil à
moins que l'ajout de ce point ne fasse l'objet d'un vote positif des membres.
xiv. Sauf dans les circonstances précisées ci-dessous, toute décision du Conseil concernant une
question qui lui est soumise est confirmée par un règlement ou une résolution inscrit
clairement au procès-verbal.
SCEAU DE L’UNIVERSITÉ ET EXÉCUTION DES DÉCISIONSRèglements - Conseil des gouverneurs - page 4
4. i. Le secrétaire du Conseil ou toute autre personne désignée par le Conseil lorsqu'il le juge à
propos est le gardien du sceau de la société ou sceau de l'Université.
ii. a) Tous les autres contrats et documents écrits de nature administrative que l'Université
doit honorer ou faire honorer, exigeant une approbation par résolution du Conseil ou
non, sont signés par deux membres du bureau du Conseil ou de la direction de
l'Université. Tous ces contrats et documents écrits et signés lient le Conseil et
l'Université sans autre formalité ou autorisation. Au besoin, on peut également y
apposer le sceau de l'Université.
b) Tous les documents négociables émis par l'Université sont signés par un ou des
dirigeants du Conseil ou de l'Université désignés par le Conseil lorsque ce dernier le
juge à propos.
COMITÉS
5. i. Les comités constitués par le Conseil sont les suivants :
a) Le Comité exécutif tel que prévu par la Loi constituante ;
b) Les comités permanents, habituellement dotés d'un mandat permanent, qui peuvent
comprennent une ou plusieurs personnes qui ne sont pas membres du Conseil ;
c) Les comités spéciaux, composés de personnes nommées par le Conseil pour remplir un
mandat spécial; ils peuvent compter une ou plusieurs personnes qui ne sont pas
membres du Conseil et perdent leurs pouvoirs lorsque leur tâche est accomplie.
ii. Les fonctions, responsabilités et pouvoirs des comités créés par un arrêté du Conseil sont
précisés dans cet arrêté.
iii. Les fonctions, responsabilités et pouvoirs de chaque autre comité créé par le Conseil sont
spécifiés dans la résolution qui les établit. Le Conseil nomme les membres du comité ainsi
que le président. Le comité désigne son vice-président.
iv. À moins de décision contraire du Conseil, le président et le vice-président du Conseil ainsi
que le recteur et vice-chancelier sont membres d'office votants de tous les comités.
COMITÉ EXÉCUTIF
6. i. Conformément à la Loi constituante, les cinq membres du Comité exécutif ainsi que trois
membres suppléants sont élus lors de l'assemblée annuelle du Conseil en se fondant sur les
propositions reçues par le Comité de mise en candidature et sur toute autre proposition faite
par tout membre du Conseil.
ii. Le président du Comité exécutif est élu par le Conseil après l'élection des membres de ce
Comité suivant une recommandation du Comité de mise en candidature et toute autre
proposition de candidat faite par tout membre du Conseil.
iii. Le secrétaire du Conseil agit comme secrétaire du Comité exécutif. En cas d'absence, le
Comité nomme un secrétaire suppléant.Règlements - Conseil des gouverneurs - page 5
COMITÉS PERMANENTS
7. i. Les comités permanents sont les suivants :
a) Vérification
b) Finances
c) Comité conjoint du bilinguisme (comité conjoint du Sénat et du Conseil)
d) Comité conjoint des grades honorifiques (comité conjoint du Sénat et du Conseil)
e) Mise en candidature
f) L’aménagement et planification des bien
g) Mises en candidature et de surveillance de l’éthique de la recherche (comité
conjoint du Sénat et du Conseil)
h) Révision et la rémunération des cadres supérieurs
i) Relations avec le personnel
ii. Lorsqu'il le juge à propos, le Conseil peut créer ou abolir certains comités permanents.
iii. Les membres et présidents de ces comités permanents sont nommés lors de l'assemblée
annuelle du Conseil à partir des propositions soumises par le Comité des mises en
candidature.
iv. En plus des membres d'office votants, chaque comité doit comporter au moins quatre (4)
membres votants du Conseil.
v. Le vice-recteur responsable du Comité des mises en candidature et de surveillance de
l'éthique de la recherche le préside et a le droit de voter uniquement sur les points sur
lesquels il y a égalité des voix au comité. Le recteur et vice-chancelier, le président et le
vice-président du Conseil sont membre d’office non votants de ce comité.
DÉLÉGATION DE POUVOIR
8. i. Le Comité exécutif exerce tous les pouvoirs du Conseil, entre les réunions régulières du
Conseil et dans les limites déterminées par la Loi de l'Université, sauf pour abroger,
amender ou modifier la Loi ou les règlements de l'Université ou pour engager le recteur et
vice-chancelier ou un vice-recteur.
ii. Le Conseil peut déléguer de l'autorité ou des pouvoirs discrétionnaires précis à un comité,
par résolution ou par des dispositions inclues dans l'énoncé du mandat du comité concerné.
POUVOIRS DES COMITÉS
9. i. Les comités du Conseil sont créés principalement pour faire des recommandations au
Conseil et exercer les pouvoirs qui leurs sont conférés par celui-ci. Ils ne peuvent engager
le Conseil dans toute question à moins que ce dernier ne leur ait donné le pouvoir de le
faire.
RÉUNION DES COMITÉS
10. i. Les comités peuvent être convoqués chaque fois que le président du comité, le président du Règlements - Conseil des gouverneurs - page 6
Conseil ou le recteur et vice-chancelier le jugent nécessaire.
ii. Le secrétaire du comité doit convoquer les membres par courrier ou autrement, selon le
processus adopté par le comité.
iii. Un oubli ou une irrégularité involontaire dans l'envoi de la convocation à un membre
n'annule pas les débats de la réunion.
iv. Le secrétaire prépare l'ordre du jour et le soumet pour approbation au président. Toutes les
questions à inscrire à l'ordre du jour doivent parvenir au secrétaire au moins six jours
ouvrables avant la date de la réunion à laquelle elles doivent être présentées. Seules les
questions soumises en respectant ce délai seront inscrites à l'ordre du jour. Le président
doit être informé de tous points reçus après ce délai; l'adoption d'un ordre du jour modifié
est suffisante pour inclure ces nouveaux points.
v. Toutes les décisions prises au cours d'une réunion doivent être adoptées à une majorité de
voix des membres présents. Chaque membre présent, y compris le président ou le président
suppléant et les membres d’office votants du Conseil, ont droit à un vote, à moins que
lesdits membres du comité n’aient pas de droit de vote. Toute motion pour laquelle il y a
égalité des voix est considérée rejetée.
vi. Au besoin, une résolution signée par tous les membres du comité a la même force et le
même effet qu'une résolution adoptée lors d'une réunion régulière du comité.
vii. Le président du comité a la responsabilité de soumettre au secrétaire du Conseil, aussitôt
que possible après la réunion, le compte rendu des délibérations de chaque séance.
viii. Le secrétaire de comité doit envoyer ou faire envoyer une convocation à chaque membre
lorsqu'il en reçoit l'ordre.
ix. Lorsqu'un comité n'a pas nommé de secrétaire, c'est le secrétaire du Conseil qui agit à titre
de secrétaire du comité.
x. Le quorum d'une réunion de tous les comités est de trois membres votants du Conseil (y
compris les membres d’office votants du Conseil).
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11. i. Le recteur et vice-chancelier est la principale autorité de l'Université, il préside le Sénat,
supervise et dirige l'administration générale de l'Université, les études, le corps
professoral, les étudiants, les dirigeants et leurs subordonnés. Il a également tous les
pouvoirs et fonctions que le Conseil lui confie lorsque ce dernier le juge à propos.
ii. Un vice-recteur agit pour le compte du recteur et vice-chancelier dans les questions que le
recteur et vice-chancelier a le pouvoir de lui déléguer. En cas d'absence ou de maladie du
recteur et vice-chancelier, un vice-recteur assume les tâches du recteur et vice-chancelier
sauf celles qui, conformément à la Loi constituante de l'Université, incombent
exclusivement au recteur et vice-chancelier.Règlements - Conseil des gouverneurs - page 7
iii. Le secrétaire du Conseil relève directement du Conseil, il est le gardien du sceau de
l'Université et tient les livres et registres du Conseil.
. iv. Le secrétaire du Conseil assume toute tâche additionnelle que le Conseil juge à propos de
lui confier.
v. Le secrétaire du Conseil doit envoyer ou faire envoyer les convocations à toutes les
réunions du Conseil lorsqu'il en reçoit l'ordre.
vi. A l'occasion, le Conseil peut nommer un secrétaire suppléant du Conseil pour assurer les
tâches du secrétaire du Conseil lorsque ce dernier est dans l'impossibilité de les accomplir
pour cause d'absence ou autre.
vii A la dernière réunion de chaque exercice financier, le Conseil élit et nomme un président
suivant une recommandation du Comité de mise en candidature et toute autre proposition de
candidat faite par tout membre du Conseil, pour un terme initiale de deux (2) ans.
viii. A la première réunion de chaque exercice financier, le Conseil élit et nomme un viceprésident suivant une recommandation du Comité de mise en candidature et toute autre
proposition de candidat faite par tout membre du Conseil.
ix. Sur recommandation du recteur et vice-chancelier, le Conseil peut à l'occasion confier
certaines tâches aux dirigeants et employés de l'Université, à condition que ces tâches
n'entrent pas en conflit avec la Loi constituante de l'Université ou les règlements du
Conseil en vigueur.
DÉROULEMENT DES RÉUNIONS DU CONSEIL
12. i. Toute motion doit être proposée et appuyée avant que la question ne fasse l'objet d'une
discussion.
ii. La coutume permet le retrait d'une motion avec l'accord de l'auteur de la proposition et de
la personne qui l'appuie; en cas d'opposition de l'une des deux, la motion doit être mise
aux voix. Ce paragraphe s’applique aux motions indépendantes et aux amendements.
iii. a) Un amendement à une motion doit entrer dans l'une des catégories suivantes:
i. Suppression de certains mots
ii. Addition de certains mots
iii. Suppression de certains mots et remplacement par d'autres mots. Une motion qui
annulerait la motion principale ne constitue pas un amendement et ne peut être
considérée.
b) On ne peut faire plus de deux amendements à la fois lors d'une réunion. Cependant
lorsqu'un de ces amendements à été accepté ou rejeté, on peut introduire un autre
amendement s'il a une portée différente de celui qui a été précédemment rejeté.
c) Le vote a lieu sur ce qui suit:
i. Amendement à l'amendement ou au deuxième amendement.
ii. Amendement.
iii. Sur la motion si des amendements ont été rejetés, ou sur la motion amendée si un
amendement a été apporté.Règlements - Conseil des gouverneurs - page 8
iv. Un membre ne peut en interrompre un autre que pour un rappel au règlement ou une
question de privilège, sauf lorsque l'orateur accepte qu'on lui pose une question. Lorsque
des membres estiment qu'on utilise un langage impropre, introduit un argument hors de
propos, enfreint une règle de procédure, ces personnes ont le droit de soulever un rappel au
règlement et d'interrompre l'orateur. Le rappel au règlement doit être clair et concis. Le
président tranche la question sans débat mais peut demander des avis. Le président devrait
exprimer son opinion avec autorité. Le membre qui a soulevé le rappel au règlement peut
en appeler de la décision. S'il y a appel, le président expose la décision sur le point d'appel
et la met la question suivante aux voix sans possibilité de discussion: "La décision du
président est-elle adoptée ?". Si la motion est adoptée, elle ne fait que régler une question
de procédure et ne constitue pas un vote de confiance à l'endroit du président.
v. Si un membre estime qu'une déclaration porte atteinte à sa réputation ou à celle du Conseil,
du comité ou de l'Université, il a le droit de soulever une "question de privilège". Le
processus est le même que pour le rappel au règlement.
vi. Il est possible de présenter en tout temps une motion d'ajournement. Elle ne peut faire
l'objet d'un débat sauf si on cherche à l'ajourner à une période autre que celle de la réunion
régulière, lorsque la discussion est permise sur ce point seulement. Si la motion est
adoptée, la séance se termine ; si elle est rejetée, la réunion se poursuit.
vii. a) Le président devrait couper court à toute remarque hors du sujet. Une personne qui
s'est déjà exprimée sur la question ne devrait pas être autorisée à avoir de nouveau la
parole jusqu'à ce que toutes les personnes désireuses d'émettre leur opinion l'aient fait
(ce point est laissé à la discrétion du président). Nul ne peut prendre la parole sans y
avoir été invité par le président. Les orateurs doivent s'adresser au président et non aux
membres. La parole n'est donnée qu'à un seul orateur à la fois.
b) Motions spéciales (cette liste est non approfondi) :
i. Ajournement (débat possible sur le temps seulement)
ii. Pause (pas de débat possible)
iii. Rappel au règlement ou question de privilège (pas de débat possible)
iv. Dépôt sur le bureau (pas de débat possible)
v. Limitation ou prolongation des discussions (pas de débat possible)
vi. Remise à une période définie (débat possible)
vii. Repousser à une période indéfinie (débat possible)
viii. Rescinder (débat possible)
viii. Amendement (débat possible).
EXERCICE FINANCIER
13. i. L'exercice financier de l'Université se termine le 30 avril de chaque année.
POUVOIR D’EMPRUNT
14. i. Par résolution du Conseil des gouverneurs, l'Université Laurentienne de Sudbury est
autorisée, à l'occasion, à:
a) Emprunter certaines sommes pour le crédit de l'Université, à certaines conditions et de Règlements - Conseil des gouverneurs - page 9
certaines personnes, firmes ou sociétés, y compris les banques privilégiées, selon des
modalités déterminées par résolution du Conseil;
b) Émettre, tirer et endosser des billets ou des lettres de change;
c) Affecter en garantie, donner en gage, imputer ou hypothéquer tout ou partie des biens
de l'Université pour garantir tout argent emprunté ou l'exécution d'obligations qu'elle a
contractées par billet ou lettre de change signés, émis, tirés ou endossés par elle.
d) Émettre des obligations, des débentures, et contracter des obligations selon certaines
modalités dont le Conseil peut décider par résolution; donner en gage ou vendre ces
obligations, débentures et contrats d'obligations contre certaines sommes et à certains
prix dont le Conseil peut décider par résolution; et hypothéquer, imputer, affecter en
garantie ou donner en gage tout ou partie des biens de l'Université pour garantir ces
obligations, débentures et contrats.
ii. Le Conseil des gouverneurs peut déléguer par résolution aux membres du bureau du
Conseil tout ou partie des pouvoirs nécessaires pour emprunter et garantir au nom de
l'Université dans les limites et de la façon déterminées par le Conseil.
INDEMNITÉ DES MEMBRES DU CONSEIL
15. i. Sauf dans le cas d'une action en justice ayant pour but l'obtention d'un jugement en sa
faveur, et sauf si cela est défendu par la loi, tout membre du Conseil ou de n'importe quel
comité ou sous-comité du Conseil, et les héritiers de ce membre, ses exécuteurs
testamentaires et administrateurs, et le patrimoine et les effets de chacun d'eux,
respectivement, seront de temps en temps et en tout temps indemnisés et exonérés de tout
préjudice au moyen de fonds de l'Université, de tout coût, charge, dépense quelle qu'elle
soit (y compris des sommes payées pour régler une affaire en justice ou un jugement) et que
ce membre aurait payé ou déboursé dans une affaire civile ou administrative ou à propos de
celle-ci, un procès, ou une procédure entamée, commencée ou intentée contre ce membre
pour, ou concernant tout acte, fait, matière ou chose quelle qu'elle soit, accomplie ou
permise par ce membre dans l'exécution des devoirs de son poste officiel ou à propos de
ceux-ci, sauf les frais, charges, dépenses qui ont été occasionnés par la propre négligence
de ce membre ou s'il a sciemment manqué à ses devoirs. A condition, cependant, que, en
échange de la requête d'indemnité, le membre ainsi indemnisé, collabore pleinement avec
l'Université au cours de la procédure de défense et soit soumis aux ordres et directives que
l'Université ou son Conseil Juridique estime appropriés, sans quoi la disposition ayant trait
à l'indemnité sera caduque et n'aura plus force ni effet.
AMENDEMENT OUR ABROGATION DES RÈGLEMENTS ACTUELS
16. i. Tout avis de motion pour adopter, amender ou abroger un règlement du Conseil doit être
donné au Conseil à la séance précédant la réunion au cours de laquelle cette motion doit
être présentée.
ii. Tout amendement, adoption ou abrogation doit être approuvé lors d'une réunion du Conseil
à laquelle assistent au moins 50 % des membres votants, par une majorité des deux-tiers
des voix des membres votants présents.
